Gestion durable des forêts : les normes de certification PEFC durcies

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Le nouveau schéma de certification forestière PEFC France est entré en vigueur pour 5 ans. Face aux critiques, l'objectif est "de produire plus tout en préservant mieux la ressource" et renforcer les exigences en matière de traçabilité du bois.

Le nouveau schéma de certification forestière PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) 2012-2017 vise à améliorer la gestion durable des forêts françaises et a été "élaboré dans une double optique d'amélioration continue et de recherche de performances appropriées", a expliqué mardi 24 janvier Marc Antoine de Sèze, Président de l'association au cours d'un point presse. Il crée un cadre commun aux différents membres de la filière forêt-bois-papier porteurs du label, lancé il y a 13 ans à l'initiative des forestiers français et finlandais, et durcit les critères de certification.

Le schéma PEFC "consolide l'engagement des propriétaires des forêts en augmentant le contrôle des surfaces et celui des entreprises de travaux forestiers et renforce les garanties apportées aux consommateurs et à la forêt", a déclaré M. de Sèze en soulignant ''la dynamique de la démarche volontaire". Un tiers des forêts françaises représentant 5 millions d'hectares et 50 % du bois vendu en France sont aujourd'hui certifiés par la marque. Soit 52.000 propriétaires forestiers français et 2.600 entreprises de la filière (exploitants, scieries, constructeurs, négociants, imprimeurs...) adhérents de PEFC. ''Ce qui est un gage de l'efficacité de la première certification de France et au niveau international", considère le président de l'association alors que plus de 18.000 hectares de forêt sont notamment certifiés par l'autre label concurrent FSC (Forest Stewardship Council) dans l'Hexagone.

Trois fois plus de contrôle des exploitants

Au programme du nouveau schéma : "plus de surfaces auditées et des contrôles plus pointus", a précisé de son côté Stéphane Marchesi, secrétaire général de PEFC France. Si 500 audits annuels étaient jusqu'à maintenant effectués auprès des propriétaires forestiers,les contrôles seront tournés vers les plus grandes surfaces, et concerneront chaque année 10% des exploitants adhérents, soit désormais un taux multiplié par trois, a précisé M. Marchesi en estimant que le système de certification ''va plus loin que le Cofrac'' (Comité français d'accréditation). De même la formation des auditeurs sur le terrain sera ''intensifiée", a-t-il ajouté.

Ce renforcement des audits présenté hier par l'organisme entend répondre à l'un des griefs formulés par l'ONG environnementale Les Amis de la Terre qui dénonçait en juin 2010 des dérives dans les procédures de contrôle par PEFC alors qu'en 2011 '' plus de 450 contrefaçons de la marque'' ont été recensées, majoritairement dans le secteur de l'industrie graphique et du papier, a reconnu hier M. Marchesi. "Aucun contrôle préalable n'est réalisé chez un propriétaire qui souhaite être certifié PEFC (…). De nombreux propriétaires pourtant certifiés depuis des années n'ont jamais été contrôlés par un auditeur indépendant'', avaient alors fustigé Les Amis de la Terre. Ce que conteste M. Marchesi qui a rappelé mardi que les organismes de certification externes ''Ecocert et Bureau Veritas" réalisaient des audits en région. PEFC exige aussi dans le cadre du nouveau schéma de ses membres un "document de suivi" où sont consignés les travaux réalisés. ''23 propriétaires n'ayant pas remis leur document attestant d'une gestion durable des forêts au bout de 3 ans ont été exclus du système de certification en 2010'', a rappelé M. Marchesi.

Les Amis de la Terre avaient également saisi la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) estimant que ''ce label était de nature à tromper le consommateur'' et regrettait que PEFC était délivré aux produits constitués de seulement 70 % de bois issus de forêts gérées durablement quand FSC exige des forestiers tropicaux un taux de 100%...

Répondre aux exigences de traçabilité dans l'UE

Le durcissement des contrôles par PEFC entend aussi répondre aux exigences en matière de traçabilité des produits demandés dans le nouveau règlement européen sur les importations illégales de bois qui entrera en vigueur en mars 2013. Le texte législatif considère en effet conformes les produits licenciés FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) et le permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction) accordés au bois pour garantir l' origine légale du produit, le bois étant contrôlé au niveau intergouvernemental. En revanche, même s'ils attestent d'une gestion forestière raisonnée, les certificats forestiers, y compris PEFC et FSC délivrés par des organismes privés, ne seraient pas aussi sûrs. Les eurodéputés ont également voté en mai 2011 en faveur de mesures contraignantes de gestion forestière durable dans les pays membres. Des dispositions législatives pourraient aboutir mi-2013.

Ben Gunneberg, secrétaire général de PEFC International a rappelé hier que la marque était présente ''dans 35 pays et certifie aujourd'hui plus de 240 millions d'hectares de forêt dans le monde (…). PEFC est recommandé par la Commission européenne. Le nouveau schéma correspond aux exigences du règlement sur la diligence raisonnable pour améliorer le système et donner des garanties'' de traçabilité. Selon lui, "il n'est pas nécessaire aux adhérents de PEFC de faire une démarche parallèle qui coûterait cher'' aux opérateurs. "PEFC atteste que le bois à l'origine des produits, s'il provient d'un autre pays, reste conforme aux critères du programme".

Alors qu'un cahier des charges était jusqu'à maintenant défini par région, il est désormais national. Une Commission technique nationale d'expertise et d'assistance (CTN) a également été mise en place afin de "renforcer la qualité et l'impartialité'' du programme de certification, a indiqué le secrétaire général de PEFC. Les critères du cahier des charges destinés aux propriétaires forestiers ont ''évolué et sont précisés" et ''vont au-delà la réglementation française'', estime-t-il. Tendre vers une limitation des coupes rases de deux hectares en zone de forte pente, conserver au moins un arbre mort ou vieux par hectare et laisser du bois mort au sol ''car cela joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité" ou encore ne pas utiliser de pesticides à moins de six mètres des rivières figurent parmi les autres demandes faites aux propriétaires. Les critères de certification et de contrôle qui se veulent plus contraignants "n'induiront pas de surcoûts'' sur le produit fini labellisé, a assuré M. Marchesi.

PEFC France vise également d'ici à 2013 à renforcer la certification du bois dans le secteur de la construction et de l'énergie.

Rachida Boughriet

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